COVID : QUID DE LA RESPONSABILITE DES PERDIR ET DES ENSEIGNANTS ?

Mis à jour le 25 août 2020

 

Le Ministre de l'Education Nationale a récemment confirmé que la rentrée scolaire aurait bien lieu à compter du 1er septembre prochain. 

 

Néanmoins, parce qu’elle intervient tandis qu'une seconde vague d'infection au Covid 19 se confirme après une période estivale particulièrement insouciante, cette rentrée scolaire inquiète fortement les personnels de direction (PERDIR) ainsi que les enseignants en ce qu’elle les expose inévitablement ainsi que leurs élèves à un risque d’infection par le virus. 

 

Et le silence gardé par le ministère de l’Education nationale sur les futurs protocoles sanitaires à appliquer n'est pas de nature à les rassurer.

 

Dès lors, en cas d’infection, voire de décès, d'un ou plusieurs élèves dans un établissement, qui serait responsable ? L'Etat qui a pris la décision de reprise des cours dans ce contexte sanitaire et/ou les personnels enseignants en charge des élèves ? 

 

Il faut préalablement rappeler que dans l’exercice de leur fonction, les enseignants sont responsables civilement en cas de faute de surveillance ayant causé un dommage à un élève (article 1242 al.6 du Code civilet pénalement en cas de commission d'une infraction pénale (ex : blessures volontaires ou involontaires).

 

Il convient également de préciser que l'action en responsabilité civile est diligentée par les victimes et vise à obtenir une indemnisation pécuniaire des dommages causés par la faute de l'enseignant tandis que l'action pénale est diligentée par le Procureur de la République et vise non seulement à faire condamner l'auteur de l'infraction pénale conformément aux peines visées au Code pénale mais également à permettre à la victime de solliciter l'indemnisation pécuniaire de ses dommages (comme en matière civile).  

 

Au plan civil, les enseignants bénéficient de la substitution de l’Etat de sorte qu’ils ne peuvent jamais comparaitre devant une juridiction civile sur le fondement d’une action en réparation. C’est l’Etat qui les représente et qui, en cas de condamnation, assume le paiement des dommages-intérêts. Toutefois, en matière pénale il n’y a pas de substitution de l’Etat. Par conséquent, lorsqu’ils sont accusés d’avoir commis une infraction pénale, les enseignants doivent comparaître en personne devant le tribunal pénal et, le cas échéant, doivent personnellement assumer la condamnation prononcée (peine de prison, amende, dommages-intérêts aux victimes). 

 

Le véritable risque est donc pénal. Toutefois, il est important de rappeler que déposer plainte est un droit et surtout, que ce n’est pas parce que l’on est visé par une plainte que l’on est automatiquement coupable. C’est le Procureur de la République (et non la police) qui décide des suites à donner à une plainte. Si les faits sont sérieux et susceptibles de caractériser une infraction pénale, il peut ordonner à la police de diligenter une enquête (auditions, confrontations, expertises, etc..) au terme de laquelle il décidera soit de classer la plainte, soit de renvoyer l’auteur présumé devant le tribunal pénal pour y être jugé.

 

Comment prouver qu'un élève a été infecté pendant le temps scolaire ?

 

Si un seul élève est infecté alors il sera difficile, voire impossible, d'établir cette preuve. Toutefois, si plusieurs élèves sont infectés dans une même période alors cela constituerait un indice grave et concordant sur l'origine de l'infection, ce que les examens médicaux permettraient de confirmer. 

 

Sur quel fondement les personnels de direction et les enseignants pourraient-ils être poursuivis au plan pénal en cas d'infection ?

 

Ils ne pourraient pas être recherchés au titre d’une infraction dite « volontaire » (commise avec intention) dans la mesure où la décision de scolariser les élèves dans ce contexte particulier est une décision du gouvernement qui s’impose à eux. Il serait en effet difficile de les accuser d’avoir volontairement exposé leurs élèves à l’épidémie.

 

Toutefois, ils devront exercer leur fonction dans un cadre bien précis et suivant des modalités et consignes sanitaires très strictes dont le non-respect pourrait exposer les élèves ainsi que les personnels et donc engager leur responsabilité pénale. 

 

Il s'agirait alors d’une "faute d’imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement" (infraction involontaire) telle que visée à l’article 121-3 du Code pénale.

 

A cet égard, il convient de distinguer entre les obligations des personnels de direction et celles des enseignants.

 

Les personnels de direction sont notamment en charge de la sécurité des élèves et des personnels. A compter de la rentrée scolaire, ils devront dès lors veiller à la mise en place et au respect dans leur établissement des modalités et consignes sanitaires issues des lois et règlements qui seront prises à cet effet par le gouvernement. 

 

La responsabilité des personnels de direction n’exonère pas celle des enseignantsEn effet, il appartiendra aux enseignants d’appliquer strictement les obligations sanitaires et les consignes particulières du chef d'établissement dans leurs classes et à l’égard de leurs élèves

 

Ainsi, s'il était démontré qu'ils ont été défaillants à appliquer les protocoles sanitaires, les personnels de direction et les enseignants pourraient être poursuivis, en cas d'infection, sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal pour " violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ".

 

Mais ils seraient également fautifs s'ils acceptaient de faire cours tandis qu'ils auraient constaté que les mesures sanitaires mises en place sont trop difficiles à faire respecter et/ou insuffisantes pour garantir la sécurité des élèves. Dans ce cas, l'on pourrait leur reprocher d'avoir commis "une faute caractérisée qui a exposé leurs élèves à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer ", toujours sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal. 

 

A compter de la rentrée scolaire, ils devront donc, chacun à leur niveau, être vigilants, apprécier la situation et, en cas de difficultés, réagir immédiatement en alertant leur hiérarchie.

 

Si la responsabilité pénale des enseignants et personnels de direction est théoriquement encourue en cas d'infection, il faut cependant retenir qu'elle n’est pas automatique. Il appartiendrait le cas échéant au Procureur de la République d’établir la preuve du comportement fautif du personnel de direction et/ou de l’enseignant et surtout, le lien de causalité avec une infection. Or, il est important de rappeler que, comme en "temps normal", les enseignants et personnels de direction ont une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que leur responsabilité ne sera actionnée que s'il est établi qu'ils n'ont pas fait tous leurs efforts, compte tenu des circonstances et des moyens dont ils disposaient, pour prévenir l'accident. 

 

Dans ces conditions, il m'apparait qu'il sera très difficile, voire impossible, de mettre en cause les enseignants et personnels de direction sur le fondement de leur responsabilité pénale en cas d'infection d'un ou plusieurs élèves. Et ce, d'autant plus qu'il faut se rappeler que dans la loi prorogeant l'état d'urgence adoptée le 9 mai dernier, le Parlement avait tenu compte du contexte sanitaire et rendu plus difficile la mise en cause pénale notamment des enseignants au titre des infractions involontaires. 

 

Quid du droit de retrait ?

 

Les enseignants pourraient être tentés d’actionner leur droit de retrait. Attention toutefois, le droit de retrait est un signal d’alarme à manipuler avec beaucoup de précaution.

 

Ce signal d’alarme permet aux fonctionnaires d’alerter leur hiérarchie de toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un « danger grave et imminent » pour leur santé (et non pas celle des élèves !), et de cesser immédiatement d’exercer leur fonction sans craindre aucune sanction disciplinaire ni aucune retenue de salaire (ex : enseignant menacé de violences physiques par un parent ou un élève - ou suite à une agression physique).  

 

Toutefois, comme dans le métro ou le train, rappelez-vous bien le message inscrit à côté du signal d’alarme qui informe qu’en cas d’abus, des poursuites pénales seront engagées contre la personne fautive. Et bien c’est la même chose pour le droit de retrait des fonctionnaires. L’agent qui abuse du droit de retrait en l’exerçant dans une situation qui ne le justifie pas s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour abandon de poste.

 

La question est donc de savoir si la rentrée scolaire imposée par l’administration aux enseignants à partir du 1er septembre prochain est de nature à exposer ces derniers à une situation de « danger grave et imminent » compte tenu du fait que l’épidémie du covid-19 n’est pas endiguée ?

 

La réponse dépendra des mesures sanitaires que l’administration prendra pour protéger ses agents et prévenir tout risque d’infection : limitation des effectifs des classes, distanciation sociale, fourniture de masques et de gel hydroalcoolique, etc. 

 

Il conviendra d’apprécier la situation dans chaque établissement. Il est évident que si l’administration prend toutes les mesures sanitaires utiles pour protéger ses agents, alors ces derniers seront mal fondés et irrecevables à actionner leur droit de retrait. 

 

La pression est donc grande sur l’administration. En cas de défaillance à assurer la sécurité de ses agents, l’Etat pourrait voir sa responsabilité actionnée notamment en cas de décès.

 

Quid des décharges de responsabilité ?

 

Nombreux sont les personnels de direction qui envisagent de faire signer aux parents une décharge de responsabilité. Une telle démarche serait inopérante à les exonérer de leur responsabilité et les exposerait de surcroit à des sanctions disciplinaires.

 

En effet, il convient de rappeler qu'ils sont fonctionnaires en charge d'un service public et qu'à ce titre, ils ne peuvent valablement prendre des mesures particulières visant à déroger aux lois et règlements qui s'imposent à tous les établissements et à tous les fonctionnaires.

 

Surtout, cette démarche serait perçue comme déloyale à l'égard de l'administration qu'ils représentent et qui, faut-il le rappeler, a l'obligation de mettre en place toutes les mesures sanitaires et de sécurité afin de protéger les élèves et les personnels.

 

Quid de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?

 

Certains directeurs ont même évoqué l'idée d'invoquer l'article 28 de la loi Le Pors pour refuser d'accueillir les élèves en vertu duquel :

 

"Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."

 

Ce serait une grave une grave erreur que d'arguer ce fondement pour refuser d'accueillir les élèves. Et pour cause, la décision du gouvernement de maintenir la rentrée scolaire peut ne pas satisfaire et même être discutée mais elle ne saurait pour autant être qualifiée, au regard de la jurisprudence constante en ce domaine, "d'ordre donné manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public".

 

En conclusion, il m'apparait que la seule protection contre d’éventuelles poursuites est de conserver son calme, de respecter strictement les obligations sanitaires et de sécurité (obligation de moyen) et surtout, en cas de difficultés ou d'insuffisance des mesures mises en place pour garantir la sécurité des élèves et des personnels, d'alerter immédiatement la hiérarchie et, en tout dernier recours, de suspendre les cours.

 

L'important est que les enseignants soient toujours capables de justifier leurs décisions au regard de l'intérêt supérieur des élèves.

 

 

 

Laurent HAZAN

Avocat à la Cour

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